amendement n° 956 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 956 — ARTICLE 17

Auteur : Éric Ciotti (Alpes-Maritimes · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2024-10-24

Date de sort : —

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