Amendement n° 790 — ARTICLE 7
Auteur :
Olivia Grégoire
— Ensemble pour la République
(Paris · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC.