Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir les crédits de la loi de finances 2024 alloués à la politique de continuité territoriale.

La dotation de continuité territoriale a été créée par l’article 60 de la loi de programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (LOPOM). Cette aide doit permettre de favoriser la mobilité de chaque français d’Outre‑Mer, pour que chacun puisse avoir accès à des tarifs abordables pour se déplacer entre la métropole et son territoire d’origine, que ce soit pour étudier, se former, recevoir des soins, rendre visite à des proches ou accompagner un défunt. 

Ce dispositif essentiel permet de préserver les liens familiaux entre les Ultramarins, et de favoriser les échanges culturels et économiques entre l’outre-mer et l'hexagone.  Cette aide est attribuée sur conditions de ressources, et ne peut être utilisée qu’une fois tous les 4 ans.

Si les prix des liaisons aériennes entre l’outre-mer et l’Hexagone sont historiquement élevés, ils atteignent aujourd’hui des niveaux inégalés auparavant. Depuis toujours et particulièrement dans le contexte de la crise du pouvoir d’achat, le coût élevé des tarifs aériens en Outre-Mer est difficilement soutenable pour les ménages concernés. 

Ces crédits ont été amputés de 13,4 millions d’euros dans ce PLF, par rapport à la loi de finance 2024.

Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat en outre-mer, particulièrement dans les Antilles, la baisse des ressources allouées au respect du principe de continuité territoriale semble inconcevable. Cet amendement propose donc de rétablir les crédits alloués au programme de continuité territoriale de la mission outre-mer, à hauteur des crédits du PLF 2024, soit une augmentation de 13,4 millions d’euros. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 13 400 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

-       Une diminution de 13 400 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.