577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Discuté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Kévin Pfeffer — Rassemblement National (Moselle · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-11-07
Date de sort :

Dispositif

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Exposé sommaire

Les crédits de la sous-action « Aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le manque de contrôle de nombreux projets de l’APD Française et les difficultés de suivi ne sont pas satisfaisants. Nombre de projets déjà aboutis ont été inefficaces et ont conduit à des dépenses inutiles.

Par conséquent, il est nécessaire, comme le note le rapporteur de la mission APD, de restructurer le contrôle, le suivi et les choix politiques des projets de l’APD avant d’engager de nouveaux fonds. À ce titre, le groupe Rassemblement National demande la minoration de 300 000 000 d’euros de la sous-action « Aide-projet gérée par l’AFD »

En période de restriction budgétaire et au regard des problématiques de l’APD, cette minoration des crédits est plus juste pour de nombreux Français qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de telles aides.