Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Le présent amendement vise à abonder deux actions (l’action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils et l’action 02 - Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales) du programme 166- Justice judiciaire, à hauteur de 100 millions d’euros chacune.

En 2025, la progression de ce programme est très limitée +0,5 % avec 4,56Md€ en CP, loin de la hausse de 10 % de l’an dernier. Pourtant, selon l’étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) daté de 2024 (sur les données 2022) démontre que la France dépense 77,20 euros par an et par habitant dans son système judiciaire, contre 136,1 euros pour l’Allemagne, 100,6 euros en Italie ou encore 102,5 euros en Belgique. 

Concernant le nombre de juges, toujours selon l’étude, il y avait en 2022 11,3 juges pour 100 000 habitants, contre 10,7 en 2012. Néanmoins, la France se retrouve loin de la médiane des pays du Conseil de l’Europe (17,6 en 2022), et très loin derrière l’Allemagne (24,7) 

Aussi, et afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

• une hausse de 100 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 - Justice judiciaire ; 

• une hausse de 100 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 02 - Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 - Justice judiciaire ; 

• une baisse de 200 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 09 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.