Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement de repli vise également à prendre en charge les frais d'avocats des retraités français résidant en Italie, qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien.

En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne.

On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 50 000 euros par année.

Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de se payer un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, lequel applique par ailleurs une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions et d'intérêts de retard.

Afin de permettre à ces personnes de se défendre efficacement dans le cadre d'un contentieux fiscal, cet amendement prévoit l'allocation d'un montant de 1500 euros à chaque retraité français résidant en Italie qui fait l'objet d'un redressement par le fisc italien s'agissant des pensions de retraite versées par la France.

Cet amendement propose de rediriger 150 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 150 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.