Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la prévention des risques, et en particulier du fonds de prévention des risques naturels majeurs, de 225 millions d’euros, afin de porter le fonds Barnier à hauteur des recettes attendues de la surprime catastrophes naturelles, dite « Cat’Nat’ », supposée le financer.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier » permet notamment le financement de projets pour anticiper et limiter les dommages liés aux évènements climatiques violents, comme les inondations. 2 milliards d’euros sur les 10 dernières années ont ainsi pu être engagés, selon un rapport de 2023 de la Caisse centrale de réassurance.
Cette enveloppe dédiée à la prévention des risques devait être dotée de 225 millions d’euros en 2025, soit le même montant qu’en 2024. Porter ce fonds à 300 millions d’euros comme le proposait récemment le Premier Ministre pourrait donc être perçu comme une augmentation significative.
Mais en réalité, ce fonds était jusqu’en 2021 financé directement par la “surprime catastrophe naturelle” (ou “surprime Cat’Nat’”), il est désormais intégré au budget général, mais l’État continue à toucher 12 % de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance à ce titre.
Or l’écart entre ce que perçoit l’État au titre de la surprime et le montant qu’il alloue au fonds Barnier se creuse. La commission des Finances du Sénat a ainsi relevé une différence de 73 millions d’euros entre les recettes générées par cette taxe sur la “surprime Cat’Nat’” et le budget du fonds Barnier pour l’année 2023.
Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’augmenter au 1^er janvier 2025 le taux de cette surprime, qui passera de 12 % à 20 %. Elle devrait ainsi rapporter 450 millions d’euros en 2025 pour la part versée à l’État pour la prévention des risques technologiques et des dommages des catastrophes naturelles.
Ainsi, lorsque le Premier Ministre, Michel Barnier annonçait il y a peu réhausser de 75 millions d’euros l’effort dévolu aux catastrophes naturelles, en réalité, c’est un détournement de 150 millions de la surprime que nous payons collectivement qui était proposé. Ces montants devraient être consacrés à la protection des Français·es face aux dégâts du changement climatique.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à la prévention des risques naturels au profit de ce fonds Barnier. Nous appelons donc à porter les crédits et les autorisations d’engagement du fonds de prévention des risques majeurs à 450 millions d’euros.
Par ailleurs, au-delà de notre amendement de crédit, et pour ajuster réellement les crédits du fonds Barnier à l’évolution des risques, nous appelons à l’ouverture d’un débat sur le financement sur ce sujet, afin d’arbitrer non seulement la question du niveau de risque que l’on souhaite accepter mais surtout sur la clef de répartition des coûts entre public et privé et État et collectivités.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 181 « Prévention des risques » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 225 millions d’euros au programme 345 « Service public de l’énergie » via son action n° 10 « Soutien à l’injonction de biométhane », et ce au profit de l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.