Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en œuvre le Plan d’action de réduction des captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doivent permettre de financer des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne (plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pour l’aide à la filière aval.

Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre 2023), la mise en œuvre d’arrêts temporaires a été décidée sur une durée de trois ans (2024, 2025 et 2026).

Pour l’année 2025, le montant prévisionnel de cet accompagnement s’élève à ce stade à 22 M€ (dont 10 M€ déjà budgété dans le texte déposé). Ce budget est déterminé sur la base des mesures mises en place en janvier 2024. Il est donc susceptible d’évoluer au regard de la décision du Conseil d’Etat au fond attendue fin d’année 2024 et des mesures qui devraient être prises en conséquence (périmètre des navires touchés, durée de la fermeture, …).

Le présent amendement propose une augmentation de 12 millions d’euros du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" pour l'action 7 "Pêche et Aquaculture". Cette augmentation pourra se faire par la diminution de 12 millions d'euros des crédits de l'action 41 "Ferroviaire" au sein du programme 203 « Infrastructure et services de transports ».