Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

L’action 12 porte les crédits de la politique publique de l’« information géographique et cartographique » qui sont versés à l’IGN, permettant de financer la production de l’information géographique, les activités de recherche de l’institut et son appui aux politiques publiques, en plus de ressources contractualisées (dont la majeure partie avec le ministère de la défense). En LFI 2024, la subvention pour charges de service public versée à l’IGN était de 92,29 millions en AE et CP. Elle passe à 96,8 millions d’euros en PLF 2025.

Malgré cette évolution positive, l’IGN estime qu’il manque encore une quinzaine de millions d’euros pour financer les activités socles qui lui sont demandées. Un rapport d’inspection de l’IGEDD sur le modèle économique de l’IGN a récemment invité les autorités de tutelle à combler ce déficit structurel, en grande partie due à la gratuité des données mises en place (baisse du nombre de cartes vendues) à la demande de l’État, par l’IGN.

S’agissant des effectifs, l’IGN a subi une diminution du plafond et du schéma d’emploi de 25 ETP en 2024 après une année 2023 de stabilisation. Une stabilisation à 0 était prévue pour 2025 mais l’établissement enregistre finalement la perte de 7 ETP. Cela va à l'encontre des missions croissantes demandées à l'IGN.

Le présent amendement renforce ainsi de 15 millions d'euros en AE et CP les crédits de l'action 12 Information géographique et cartographique du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" et minorent de ce fait les crédits de l'action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continental" du programme 345 Service public de l'énergie