577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Philippe Schreck — Rassemblement National (Var · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-11-04
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

En 2025, la hausse des investissements immobiliers de l’administration pénitentiaire affectés aux actions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est symbolique et montre que ce gouvernement n’a aucunement pris en compte que la délinquance juvénile est de plus en plus violente et nécessite la construction urgente des centres éducatifs fermés, nonobstant la même urgence d’une révision complète de la politique pénale des mineurs…

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 50 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

 

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.