Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les suppressions de postes à la Direction générale des finances publiques qui ont été justifiées par le recours à l’”intelligence artificielle” (IA) dans le contrôle fiscal.

En effet, si l’intelligence artificielle peut éventuellement être un outil à mobiliser dans le contrôle fiscal, elle ne doit pas remplacer le contrôle humain. En effet, actuellement, 50% du contrôle fiscal est fait par IA, mais cela ne correspond qu’à 14% des droits notifiés. Ainsi, sans aucune évaluation de cet outil, il est utilisé pour remplacer des postes d’agents qui ont pourtant une expertise reconnue. Il semble donc nécessaire de rétablir les postes supprimés de ce fait, et de mettre en place un principe de non-recours à l’IA sans un contrôle humain. 

Ces créations de postes auront pour conséquence des recettes plus importantes que les dépenses engendrées, car elles permettront une plus grande efficacité dans le contrôle fiscal.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement est gagé sur un autre programme de la même mission, ce qui n’est pas notre intention. Ainsi, nous proposons de prélever 50 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de l’action 06 “Soutien des services opérationnels” du programme 302 “Facilitation et sécurisation des échanges”. Et notre amendement propose d’allouer ces 50 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement vers l’action 03 “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” du programme 156 “Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local”. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et rappelons que le groupe écologiste et social a proposé de nombreuses possibilités de recettes nouvelles pour financer cette stabilisation des effectifs.