Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement d’appel vise à inciter le gouvernement à allouer des moyens à destination de la réalisation d’un inventaire exhaustif et précis des collections nationales et leur état de conservation.

Les collections publiques françaises, incluant des œuvres d'art, du mobilier et des pièces décoratives, représentent un patrimoine inestimable. Ces biens sont répartis dans de nombreux bâtiments publics et prêtés à diverses institutions telles que les ministères, les ambassades, et les préfectures. Cependant, de nombreuses pièces disparaissent ou se dégradent sans qu'une évaluation systématique ne soit réalisée. Selon le rapport de la Commission de récolement des dépôts d’œuvres d’art (CRDOA) datant de 2022, plus de 40% des objets prêtés aux institutions manquent à l’appel (soit environ 50.000 objets de divers types : tableaux, vases, mobilier, etc.), et la majorité des œuvres restantes nécessitent un suivi rigoureux pour évaluer leur état de conservation.

Les récentes affaires de disparitions ou de mauvaises gestions des biens publics illustrent les failles du système actuel et le risque de dispersion des collections pourtant inaliénables et imprescriptibles. L'exemple de la vente illégale de meubles du château de Grignon, où des pièces de valeur inestimable ont été bradées faute de connaissance de leur intérêt patrimonial, souligne l’urgence de mieux encadrer la gestion des collections publiques.

La mise en place d'un inventaire exhaustif, associée à un suivi de l’état de conservation des objets, permettrait non seulement de réduire les taux de disparition, mais aussi d'assurer la restauration et l’entretien proactif des pièces.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant symbolique de 1EUR pour un nouveau programme : « Inventaire et état des lieux de la conservation des collections nationales » et, dans le seul cadre du respect de l’article 40, de minorer du même montant les crédits de l’action 07 : « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 : « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».