577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Damien Girard — Écologiste et Social (Morbihan · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-31
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

La création de la Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture en 2020 vise à consolider les moyens affectés à la mer et permettre une action efficace notamment en matière de contrôle et de surveillance de la surpêche. 


Cette Direction ne doit pas être un outil de suppression de postes mais au contraire permettre de renforcer l’action de l’Etat. Or, la diminution de 10% du budget du ministère de la Mer et de 30% du programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture fait courir le risque d’une austérité massive dans un secteur majeur en termes de souveraineté alimentaire, d’emploi et d’écologie.


Le présent amendement vise donc à augmenter le budget de la Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture d’un quart afin de protéger son rôle, crédibiliser son action et accompagner sa montée en puissance.

Il propose donc d’affecter 1 900 000 euros à l’action 01 “Surveillance et sûreté maritimes” du programme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture”. Pour les besoins de la recevabilité financière, la même somme est prélevée  de l’action 04 “Routes - Entretien du programme “ du programme 203 “Infrastructures et services de transport”. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.