Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 38
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 38
Date de dépôt : 2024-10-29
Date de sort : 2024-11-09
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002885
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le tarif de l’accise est applicable aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides de vapotage vendus en ligne. »
Exposé sommaire
L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés.
Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable.
Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type de produits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et les boutiques de vapotages doivent également être soumis à cette taxation.