Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13
Date de dépôt : 2024-10-26
Date de sort : 2024-11-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002359
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28624
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 1,25 »
le nombre :
« 1,33 »
Exposé sommaire
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé des surprofits.
Néanmoins, l'amendement proposé par le NFP prévoit une surtaxe dès lors que le résultat imposable de la société dépasse de 25 % la moyenne des résultats imposables observés entre 2017 et 2019.
Compte tenu de la croissance organique de certaines entreprises entre 2017 et 2024, le Rassemblement national considère qu'il faut remonter ce taux de croissance du résultat à 33 %.