Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 9 l’alinéa suivant :
« I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Il en est de même »,
les mots :
« La reprise de la provision est facultative »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.
Exposé sommaire
L’amendement n° 2143 de M. Fait propose de rendre facultative la reprise de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au cours de l’exercice de sortie des stocks, lorsque cette sortie résulte d’un abattage de cheptel sur ordre de l’administration.
Cette proposition est en adéquation avec l’engagement de l’État dans la protection des cheptels. En complément des autres mesures de soutien dont bénéficient déjà les agriculteurs, ce dispositif simple et rapidement mobilisable participera pleinement à l'objectif de renforcer la résilience de nos exploitations agricoles face à la multiplication des risques sanitaires.
En revanche, le présent sous-amendement écarte la proposition d’exonérer la reprise de la provision afférente à une sortie de stock lorsque la valeur totale du stock est au moins égale à celle constatée lors de l'exercice de constitution de la provision. Dans un contexte budgétaire dégradé, une telle mesure, peu incitative, ne permettra pas d’atteindre l’objectif initial du dispositif d’accroître en valeur ou en nombre d’animaux les cheptels français qui subissent ces dernières années une importante décapitalisation.