Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« des deux exercices consécutifs »,

les mots :

« de l’exercice ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2025, un rapport sur la mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, et notamment sur les éventuels effets induits par le choix du critère du chiffre d’affaires. »

Cet amendement vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans le temps en soumettant sa prolongation, à l’analyse de son application en cours d’année 2025.

Cette mesure risque en effet de comporter de nombreux effets de bord, notamment en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution. La mesure frappera en conséquence indifféremment des activités aux rentabilités élevées et des activités aux rentabilités réduites.

Il semble donc nécessaire, avant d’envisager la prolongation de cette mesure en 2026, d’étudier les éventuels effets de bord et nous semble donc nécessiter que le gouvernement remette au parlement un rapport sur l’évaluation de cette mesure, sur la base des premiers éléments fiscaux disponibles à la fin du premier semestre 2025.

C’est ce que propose cet amendement.