Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28587
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige le revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus, afin de préciser que les abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts pour des actions, parts, droits ou titres ne sont, conformément à l’objectif du dispositif, pas pris en compte.