Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28689
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.