Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28688
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les modifications prévues par le présent article ne s’appliquent pas aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, pour lesquelles les dispositions prévues avant la promulgation de la loi n° de finances pour 2025 continuent de s’appliquer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vis à exclure du report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire, afin qu'elles soient déchargées de cette cotisation plus rapidement que les grandes entreprises.