577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social (Dordogne · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 507 000 000 »

le nombre :

« 575 000 000 ».

II. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.

III. – Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à supprimer l’instauration d’un plafond annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph.

Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiph envisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à fait envisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion des personnes handicapées dans notre société, une honte absolue compte tenu des engagements en matière d’accessibilité pris par le gouvernement à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques.

A ce titre, nous nous interrogeons sur la destination des moyens retirés à l’Agefiph sans quelconque motif valable. S’agit-il de mouvements purement comptables sans impact financier ou cela s’inscrit-il dans la même logique d’austérité budgétaire qui gangrène tout ce projet de loi de finances ?

Un budget au rabais pour l’Agefiph signifie moins de formations, de soutien à l’embauche et d’accompagnement pour les personnes handicapées. Alors que le taux de chômage est deux fois plus élevé pour les personnes handicapées et que les entreprises ne produisent toujours pas d’effort significatifs pour répondre à leurs obligations d’emploi, cette coupe budgétaire risque d’aggraver largement la situation.

L’Agefiph n’a pas pour rôle de devenir le « banquier » du budget de l’Etat et l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’a pas à être une variable d’économie du gouvernement.