Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, susbtituer aux mots :
« ou qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un tel département »
les mots :
« les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un tel département sont également classées en zone France ruralités revitalisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.