Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 16 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe introduite par le présent article sur les réductions de capital des grandes entreprises, réductions qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées.
Ainsi, alors que le taux de 8 % prévu par l’article permettrait un rendement de 200 millions d’euros par an, le présent amendement permettrait de faire passer ce rendement à 400 millions d’euros par an.