577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabriel Amard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Rhône · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort :

Dispositif

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 

UsagesCatégorie 1Catégorie 2
 MinimumMaximumMinimumMaximum
Irrigation autre que l'irrigation gravitaire2,55,04510,08
Irrigation gravitaire0,350,70,71,4
Alimentation en eau potable2,8210,085,6420,16
Alimentation d'un canal0,0120,0420,0240,84
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,530,951,061,9
Autres usages économiques1,977,563,9315,12

 »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer des redevances planchers pour les prélèvements en eau pour l'irrigation. Cette proposition figurait initialement dans le PLF 2024 avant que le gouvernement ne fasse machine arrière. Par conséquent, nous proposons de fixer des redevances planchers.