Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28688
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elle est plafonnée à 1 % de la valeur réelle des actions annulées appréciée à la date de leur rachat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la comparabilité de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises françaises avec la taxe introduite aux Etats-Unis afin de ne pas dégrader l’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs et ne pas nuire à leur financement.