Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année
« 2030 »
l’année
« 2028 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE afin de donner aux entreprises françaises des perspectives sur la baisse des impôts de production aujourd’hui cinq fois plus élevés que chez nos voisins allemands. Il propose ainsi une suspension de la baisse de CVAE en 2025 et sa reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.