Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28688
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs »,
les mots :
« de l’exercice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots suivants :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 5,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps et à exclure ainsi sa prolongation à l’année 2026 comme le prévoit le dispositif actuel.