Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28587
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement ou dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant
pour la détermination des revenus exceptionnels.
L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments
de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.