Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Le présent article vient modifier en profondeur le mécanisme de capacité entre utilisateurs du système électrique. Au terme de cet article 6, le gestionnaire de réseau RTE fera directement à compter de novembre 2026 l’acquisition des capacités auprès des producteurs en fonction de ses besoins et les coûts seront reportés par RTE sur les obligés du dispositif actuel, autrement dit les fournisseurs d’électricité, proportionnellement à leurs portefeuilles de consommation. Compte tenu que le retour d’expérience sur le mécanisme existant, qui a montré sa capacité à assurer la sécurité d’approvisionnement du réseau à un coût minime (entre 0,9 et 2 €/MWh), les auteurs de l'amendement s'interrogent sur les incidences du nouveau mécanisme sur le coût final dans un contexte où la forte progression des prix des garanties de capacité pèse de plus en plus lourd sur les factures de fourniture d’électricité des consommateurs. Ils en demandent la suppression dans l'attente d'une étude d'impact et d'un projet de loi dédié.