Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Auteur :
Emeric Salmon
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28629
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au II de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin de supprimer l’exemption de taxe sur les logements vacants dont bénéficient actuellement les offices HLM. La suppression de cette niche fiscale doit inciter les offices HLM à faire bénéficier de leurs logements vacants les Français.
Tel est le sens de cet amendement.