Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots :« 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par le montant « 80 millions d’euros ».

2° Au début de la troisième phrase, les mots :« Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

Actuellement, le taux du Crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.

Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aide pour les investissements de R&D excédant 80 millions d’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropole comme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cette somme.

L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement de rétablir le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI).