Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28631
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un plafond de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.