Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le taux prévu à l’article 278 »

les mots :

« un taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 10 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025.

Afin de ne pas grever trop brutalement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année, cet amendement propose de limiter cette hausse de TVA à 10%.