Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % »;

2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux porté à 17,2 %).

Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans un souci d'équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie, 1% des foyers fiscaux concentrent 96% des montants totaux de dividendes.

Bien que le taux de taxation des revenus du capital en France se situe déjà dans la tranche haute des pays européens, la mission de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu auprès de la commission des finances a souligné qu’une hausse modérée du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Cet amendement propose une augmentation de 3 points de la taxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausse apparaît justifiée, modérée et équitable. L’administration fiscale a estimé que le rendement de cette mesure s’élèverait entre 1 et 1,5 milliards d’euros.