Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Auteur :
Franck Allisio
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 12ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28624
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne.