Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Véronique Louwagie
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux réductions de capital réalisées aux fins »
les mots :
« aux annulations d’actions ayant pour effet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel