Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28631
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« s’applique à compter du »,
les mots :
« entre en vigueur le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.