amendement n° 4 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 4 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : René Lioret — Rassemblement National (Côte-d'Or · 5ᵉ)

Texte visé : Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-10-28

Date de sort : —

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