Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le second alinéa de l’article L. 612‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux autorisations d’un temps partiel pour raisons thérapeutiques. »

L'article L 612-1 alinéa 1du code général de la fonction publique prévoit la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier d'un temps de travail partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.

Toutefois l'alinéa 2 de ce même article vient conditionner l'octroi de ce temps partiel. Ainsi le mi-temps peut être refusé ou non appliqué s'il résulte de cette réduction du temps de travail une contrariété avec les " nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail."

En pratique, cette condition permet à la hiérarchie de l'agent d'aménager son temps de travail prioritairement en fonction des besoins du service, et non des besoins de l'agent. Dans le cadre d'un temps partiel pour raisons thérapeutiques, l'agent peut se voir imposer des temps travail au même moment que ses soins. 

Cette réserve formulée à l'alinéa 2 de l'article L612-1 du code général de la fonction publique laisse donc place à une interprétation qui, dans le cadre des temps partiels pour raisons thérapeutiques, peut conduire à une injustice et une discrimination envers les agents malades. 

Il convient donc d'exclure ces situations de temps partiels pour raisons thérapeutiques de son champ d'application.