Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Sabine Thillaye
— Les Démocrates
(Indre-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-15
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l'amendement CL18, qui supprime la peine d'emprisonnement en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. Cette suppression doit s'accompagner d'un rehaussement du montant de l'amende pénale, pour maintenir un effet dissuasif.