Amendement n° None — ARTICLE 15

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : 

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« « Lorsque le numéro d’identification individuel n’est manifestement pas porté, l’agent est passible d’une procédure disciplinaire automatique et d’une sanction, dès le premier signalement dûment constaté. Un registre national des manquements est tenu à jour par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, afin d’assurer la traçabilité des infractions et leur transmission systématique au Défenseur des droits et à l’autorité judiciaire compétente.

« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les procédures de signalement, de sanction, et les conditions de lisibilité du numéro d’identification. » »

Cet amendement, des député.es de LFI, vise à rendre effectif le port du numéro d’identification individuel (RIO) par les agents de police municipale et les gardes champêtres, en instaurant des sanctions disciplinaires automatiques et un système de traçabilité des manquements.

L’absence de mécanisme contraignant dans le projet de loi actuel risque de perpétuer les carences déjà observées au sein des forces de sécurité nationale, où le non-port du RIO reste fréquent malgré son obligation légale.

L’identification des agents est un pilier de l’État de droit. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 11 octobre 2023, le port visible du RIO est une exigence de transparence et de redevabilité, indispensable pour garantir la confiance entre la population et les forces de sécurité.

Pourtant, malgré les injonctions répétées du Défenseur des droits et les rappels à l’ordre hiérarchique, les manquements persistent, souvent tolérés par une culture institutionnelle de l’impunité. Les conséquences sont graves : impossibilité pour les citoyens de porter plainte, entraves aux enquêtes administratives ou judiciaires, et affaiblissement du contrôle démocratique sur les forces de l’ordre.

Les lacunes du dispositif actuel sont documentées. Le Défenseur des droits souligne que, dans de nombreux dossiers, les procédures sont classées sans suite faute d’identification des agents mis en cause.

L’article R434‑27 du code de la sécurité intérieure prévoit bien des sanctions disciplinaires en cas de manquement au code de déontologie, mais celles-ci restent exceptionnellement appliquées en pratique. Cette tolérance de fait sape la crédibilité des institutions et alimente un sentiment d’injustice, notamment dans les quartiers populaires où les contrôles policiers sont les plus fréquents.

L’amendement propose donc une réponse radicale :

– Une sanction disciplinaire automatique dès le premier manquement constaté, pour briser la logique de tolérance et envoyer un signal clair : le non-port du RIO n’est plus acceptable.

– Un registre national des manquements, accessible au Défenseur des droits et à l’autorité judiciaire, pour assurer une traçabilité totale et permettre un contrôle indépendant.

– Un renforcement des exigences de lisibilité, conformément aux recommandations du Conseil d’État, afin que le RIO soit identifiable même en situation de tension (manifestations, interpellations).

Cette mesure s’inscrit dans une logique de refus de l’impunité des forces de l’ordre et exige que la responsabilité individuelle des agents soit effective. Elle répond aussi aux obligations internationales de la France, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui impose aux États de garantir des voies de recours effectives contre les abus policiers (art. 13).

En conclusion, cet amendement ne se contente pas de réaffirmer une obligation existante : il en fait un levier de transformation des pratiques, en liant transparence, responsabilité et sanction. Sans cela, le port du RIO restera une coquille vide, et la confiance entre la population et les forces de sécurité continuera de se dégrader.