amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Auteur : Julien Rancoule — Rassemblement National (Aude · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2026-04-23

Date de sort : —

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