Amendement n° None — ARTICLE 18
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-04-23
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de l'article L514-1 du code de la sécurité intérieure qui procède à la mise en place d’une commission dont l’utilité reste à établir et dont le fonctionnement crée nécessairement une charge pour les finances publiques.