amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant:

Auteur : Hervé Saulignac — Socialistes et apparentés (Ardèche · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-22

Date de sort : —

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