amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 7 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 7 TER

Date de dépôt : 2026-04-21

Date de sort : —

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