Amendement n° None — ARTICLE 6 QUATER
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6 QUATER
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Ces enregistrements ne font l’objet d’aucun traitement algorithmique. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit d’interdire tout traitement algorithmique appliqué aux images captées par les caméras embarquées objet du présent article.