Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de prévoir un avis de la CNIL sur le projet d’arrêté arrêtant les modalités de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour l’emploi de drones.