577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : François-Xavier Ceccoli — Droite Républicaine (Haute-Corse · 2ᵉ)
Texte visé : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort :

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