amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : François-Xavier Ceccoli — Droite Républicaine (Haute-Corse · 2ᵉ)

Texte visé : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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