amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Jiovanny William — Socialistes et apparentés (Martinique · 1ᵉ)

Texte visé : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-04-28

Date de sort : 2025-04-30

Dispositif

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 :

« Il verse... (le reste sans changement). »

Amendement rédactionnel.