Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jiovanny William
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-28
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.